13.Une demande de dérogation mineure ne peut viser plus d’un immeuble.
Lorsqu’il y a plusieurs demandes concernant le même immeuble, les frais d’étude et d’analyse de la demande prévus au présent règlement couvrent l’ensemble des demandes présentées simultanément.
13.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement accompagnée, s’il y a lieu, des commentaires de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement.
13.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement accompagnée, s’il y a lieu, des commentaires de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement.
